Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le comité doit, dès qu’il est saisi d’un grief par l’association reconnue ou par un membre ou ancien membre, suivant le cas, en disposer le plus rapidement possible.
Toute décision du comité sur une question visée au paragraphe d de l’article 8 lie les parties.
1968, c. 19, a. 12; 1968, c. 20, a. 6.
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