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Décisions des tribunaux
R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Article 99.6
Versions de la disposition
99.6. Pour la partie attribuable à du service crédité en vertu de l’article 99.5 et si ce service est crédité au cours d’une année que la fonctionnaire a fait créditer en vertu de l’article 99.7, dans la mesure seulement où ce service est nécessaire pour atteindre un maximum de 40 années de service, la pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi sur 3%. L’article 64.1 s’applique à cette indexation. Dans tous les autres cas, les articles 64 et 64.1 s’appliquent.
99.6. Pour la partie attribuable à du service crédité en vertu de l’article 99.5 et si ce service est crédité au cours d’une année que la fonctionnaire a fait créditer en vertu de l’article 99.7, dans la mesure seulement où ce service est nécessaire pour atteindre un maximum de 38 années de service, la pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi sur 3%. L’article 64.1 s’applique à cette indexation. Dans tous les autres cas, les articles 64 et 64.1 s’appliquent.
99.6. Pour la partie attribuable à du service crédité en vertu de l’article 99.5 et si ce service est crédité au cours d’une année que la fonctionnaire a fait créditer en vertu de l’article 99.7, dans la mesure seulement où ce service est nécessaire pour atteindre un maximum de 35 années de service, la pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9), indexée annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi sur 3%. L’article 64.1 s’applique à cette indexation. Dans tous les autres cas, les articles 64 et 64.1 s’appliquent.
