Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-11 - Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 30.4
Versions de la disposition

Texte complet
30.4. (Remplacé).
1982, c. 51, a. 69; 1983, c. 24, a. 2.
30.4. Si le pensionné qui atteint 65 ans continue d’occuper une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires et si les règles de l’article 63.2 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R‐12) ne s’appliquent pas, il peut choisir de cotiser à ce régime et les règles prévues aux articles 80.1 à 80.6 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) s’appliquent en y faisant les changements nécessaires.
1982, c. 51, a. 69.
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