Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 85.5.2
Versions de la disposition

Texte complet
85.5.2. L’employeur doit faire sur le traitement admissible qu’il verse à la personne employée une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si la personne employée ne s’était pas prévalue de la présente section.
Si la persone employée est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 21 est celle à laquelle elle aurait eu droit si elle ne s’était pas prévalue de la présente section.
1990, c. 32, a. 8; 2004, c. 39, a. 118; 2022, c. 22, a. 288.
85.5.2. L’employeur doit faire sur le traitement admissible qu’il verse à l’employé une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu de la présente section.
Si l’employé est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 21 est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la présente section.
1990, c. 32, a. 8; 2004, c. 39, a. 118.
85.5.2. L’employeur doit faire sur le traitement qu’il verse à l’employé une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu de la présente section.
Si l’employé est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 21 est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la présente section.
1990, c. 32, a. 8.
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