R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.5.0.4 Versions de la disposition

1997-06-19

215.5.0.4. Malgré le premier alinéa de l’article 92 et toute disposition qui y réfère, le crédit de rente n’est pas réduit lorsque la pension est accordée sans réduction actuarielle. Si la pension est réduite, le nombre de mois servant à calculer cette réduction sert aux fins du calcul de la réduction applicable au crédit de rente.

Pour les fins du premier alinéa, les dispositions concernant les mesures d’application temporaire prévues par la présente loi, sauf celles prévues par le présent titre, ne s’appliquent pas.

1995, c. 13, a. 6; 1997, c. 50, a. 52.

1995-03-16

215.5.0.4. Malgré le premier alinéa de l’article 92 et toute disposition qui y réfère, le crédit de rente n’est pas réduit lorsque la pension est accordée sans réduction actuarielle. Si la pension est réduite, le nombre de mois servant à calculer cette réduction sert aux fins du calcul de la réduction applicable au crédit de rente.

1995, c. 13, a. 6.