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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-06-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE I

(Article 1)

PERSONNES EMPLOYÉES ET AUTRES PERSONNES VISÉES PAR LE RÉGIME APRÈS LE 1er JUILLET 1973

1. LES PERSONNES EMPLOYÉES DES ORGANISMES SUIVANTS:

Accueil du Rivage inc.

Agence du revenu du Québec

les Agences de la santé et des services sociaux visées par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

Alliance des cadres de l’État

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

Alliance des professeures et professeurs de Montréal

APER santé et services sociaux

Association B.C.S. (Bishop’s College School), à l’égard des personnes employées qui occupaient une fonction auprès de cet établissement et qui participaient au présent régime le 19 octobre 2010

Association des cadres des collèges du Québec

Association québécoise des cadres scolaires (AQCS)

Association canadienne d’éducation de langue française

Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ)

Association des employés du Nord québécois

Association des enseignantes et enseignants de Montréal (AEEM)

Association des enseignants de l’ouest du Québec

Association des établissements privés conventionnés — santé services sociaux

Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux inc.

Association montréalaise des directions d’établissement scolaire

Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur «Administration provinciale»

Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail secteur affaires municipales

Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales

L'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

L'Association des professeurs de Lignery (CSQ)

Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec

Association professionnelle du personnel administratif (CSN)

L’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec

Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités

Association québécoise des retraité(e)s des secteurs publics et parapublics

Association Québécoise du Personnel de Direction des Écoles (AQPDE)

AREQ (CSQ), Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec

Atelier le Fil d’Ariane inc.

Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés publics

Les avocats et notaires de l’État québécois

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Buanderie centrale de Montréal inc.

Capital Financière agricole inc.

Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

Centre d’accueil Marcelle Ferron inc.

Centre d’accueil Saint-Joseph de Lévis inc.

Centre de communication santé des capitales

Centre d’hébergement et de soins de longue durée Côté-Jardin inc.

Centre d’hébergement et de soins de longue durée Heather inc.

Centre d’hébergement et de soins de longue durée Manoir Harwood inc.

Centre d’hébergement et de soins de longue durée du Manoir-de-l’Ouest-de-l’Île, S.E.C.

Centre d’hébergement et de soins de longue durée Providence – Saint-Joseph inc.

Centre d’hébergement et de soins de longue durée Wales inc.

Centre d’hébergement St-François inc.

Centre d’hébergement St-Jean-Eudes inc.

Centre d’insémination artificielle (C.I.A.Q.) société en commandite, à l’égard des personnes employées qui occupaient une fonction auprès du Centre d’insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. et qui participaient au présent régime le 31 décembre 1998

Centre de la francophonie des Amériques

Centre régional de services aux bibliothèques publiques du Saguenay-Lac-Saint-Jean inc.

CHSLD Age3 inc.

CHSLD de la Côte Boisée inc.

Clinique communautaire de Pointe St-Charles

Collège Stanstead, à l’égard des personnes employées qui occupaient une fonction auprès de cet établissement et qui participaient au présent régime le 19 octobre 2010

Comité patronal de négociation des collèges

Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones

Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones

Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux

Commission de la capitale nationale du Québec

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

la Commission des services juridiques et les corporations constituées ou régies par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) ou par des règlements adoptés en vertu de cette loi

Conseil québécois d’agrément

Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

COREM, à l’égard des membres de son personnel employé permanent cédés par le Gouvernement du Québec dans le cadre de la cession des activités du Centre de recherche minérale du ministère des Ressources naturelles au COREM et qui participaient au régime le 26 septembre 1999

Corporation d’Urgences-santé, à l’égard des personnes employées qui ne sont pas des techniciens ambulanciers

École nationale des pompiers du Québec

Fédération autonome de l’enseignement

Fédération de la santé du Québec, FSQ-CSQ

Fédération des enseignantes et enseignants de CÉGEP

Fédération des enseignants des écoles juives

Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (CSQ)

Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ

Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement (FQDE)

Financement-Québec

FIQ – Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l’Est

Fondation de la faune du Québec

Fonds d’aide aux actions collectives

Fonds de recherche du Québec

Groupe Champlain inc.

Groupe Roy Santé inc.

Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de charité de Ste-Marie (1995) inc.

Hôpital Shriners pour Enfants (Québec) Inc.

Institut des Métiers d’art — Cégep du Vieux Montréal

Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

L’Institut national des mines

Institut national de santé publique du Québec

Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail

Institut de recherches cliniques de Montréal

Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Investissement Québec, à l’égard des personnes employées qui participaient au régime le 31 mars 2011 ou qui ont été embauchées après cette date

Logibec Groupe Informatique Ltée, à l’égard des personnes employées intégrées du Centre hospitalier de l’Université de Montréal qui participaient au présent régime ou au régime de retraite du personnel d’encadrement sans être qualifiés au sens de ce dernier régime à la date de leur intégration

Maison des Futailles, S.E.C., à l’égard des personnes employées qui, immédiatement avant leur embauche, occupaient une fonction auprès de la Société des alcools du Québec

Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Office franco-québécois pour la jeunesse, à l’égard des personnes employées de la section québécoise

Office Québec-Monde pour la jeunesse

The Priory School inc.

Prodimax inc.

Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis

Régie de l’énergie

Regroupement de Réseaux en Santé des Personnes au Travail

Résidence Berthiaume-Du Tremblay

Santé Courville inc.

Santé Québec

Secrétariat général du secteur de la Santé et des Services sociaux

SEECR Syndicat des enseignantes et enseignants du CÉGEP de Rimouski

Séminaire de Québec, à l’égard des personnes employées qui participaient au régime le 30 juin 1987

Service de transport adapté de la Capitale (STAC)

Services documentaires multimédia (S.D.M.) inc.

SigmaSanté

Société du Centre des congrès de Québec

Société de développement des entreprises culturelles

Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Société des établissements de jeux du Québec inc.

Société des établissements de plein air du Québec

Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires

Société des loteries du Québec

Société du Palais des congrès de Montréal

Société de la Place des Arts de Montréal

Société du Plan Nord

Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie inc.

Société québécoise d’information juridique

Société québécoise de récupération et de recyclage

Société québécoise des infrastructures

Société québécoise du cannabis

Syndicat de Champlain (CSQ)

Syndicat des enseignantes et enseignants du CEGEP de l’Abitibi-Témiscamingue

Syndicat des enseignantes et des enseignants du Cégep Montmorency

Syndicat des Enseignantes et Enseignants du Cégep de l’Outaouais

Le Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Victoriaville

Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège de Bois-de-Boulogne

Syndicat des enseignantes et des enseignants du Collège Lionel-Groulx

Syndicat des enseignantes et enseignants des Laurentides (S.E.E.L.)

Syndicat des enseignantes et enseignants Laurier

Syndicat des enseignant(e)s de Pearson

Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine

Syndicat de l’enseignement de L’Amiante (CSQ)

Syndicat de l’enseignement du Bas-Richelieu

Syndicat de l’enseignement des Basses-Laurentides (SEBL)

Syndicat de l’enseignement des Bois-Francs

Syndicat de l’enseignement de Charlevoix (SEC-CSQ)

Syndicat de l’enseignement de la Chaudière (CSQ)

Syndicat de l’enseignement de la Côte-du-Sud

Syndicat de l’enseignement De La Jonquière – Centrale des syndicats du Québec

Syndicat de l’enseignement des Deux Rives (SEDR-CSQ)

Syndicat de l’enseignement de l’Estrie

Syndicat de l’enseignement du Grand-Portage (CSQ)

Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu (CSQ)

Syndicat de l’enseignement de la Haute Côte Nord

Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska inc.

Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean

Syndicat de l’enseignement du Lanaudière (SEL-CSQ)

Syndicat de l’enseignement de Louis-Hémon (CSQ)

Syndicat de l’enseignement de la Mauricie (S.E.M.)

Syndicat de l’enseignement de l’ouest de Montréal

Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais

Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-L’Île

Syndicat de l’enseignement de Portneuf

Syndicat de l’enseignement de la région de Drummondville

Syndicat de l’enseignement de la région du Fer (SERF)

Syndicat de l’enseignement de la région de Laval

Syndicat de l’enseignement de la région de la Mitis

Syndicat de l’enseignement de la région des Moulins (CSQ)

Syndicat de l’enseignement de la région de Québec (SERQ)

Syndicat de l’enseignement de la région de Vaudreuil

Syndicat de l’enseignement de Riverside

Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord

Syndicat de l’enseignement du Saguenay

Syndicat de l’enseignement des Seigneuries

Syndicat de l’enseignement Val-Maska

Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges

Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue (FSE-CSQ)

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.

Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du centre universitaire de santé McGill (SPSICR-CUSM)

Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ)

Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l’Est du Québec (CSQ)

Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (CSQ)

Syndicat lavallois des employés de soutien scolaire (SLESS-CSQ)

Syndicat national des employés de l’hôpital Charles Le Moyne (C.S.N.)

Syndicat du personnel de l’enseignement des Hautes-Rivières (FSE-CSQ)

SPECJ: Syndicat du personnel enseignant du cégep de Jonquière

Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Sherbrooke – CSN

Syndicat du personnel enseignant du Collège d’enseignement général et professionnel d’Ahuntsic

Syndicat du personnel de soutien du Cégep de Sherbrooke (CSQ)

Syndicat du personnel de soutien en éducation de la Rivière-du-Nord (CSQ)

Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ)

Syndicat des professeur-e-s du Collège François-Xavier-Garneau

Syndicat des professeures et des professeurs du Cégep Limoilou

Syndicat des professeures et des professeurs du Collège Édouard-Montpetit (SPPCEM)

Syndicat des professeures et professeurs du cégep de Sainte-Foy

Syndicat des professeures et professeurs du Collège John Abbott inc.

Syndicat des professeures et professeurs du Collège de Maisonneuve (SPPCM)

Syndicat des professeurs du Cégep du Vieux Montréal

Syndicat des professeurs du Collège Dawson

Syndicat des professeurs du Collège d’enseignement général et professionnel de Rosemont

Syndicat des professeurs du Collège Marie-Victorin

Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, à l’égard des personnes employées qui ne font pas partie du personnel de soutien ni du personnel technique

Syndicat des professionnelles en soins de Chaudière-Appalaches

Syndicat des professionnelles en soins de Québec (S.P.S.Q.)

Syndicat des professionnelles et professionnels de commissions scolaires de l’ouest de Montréal

Syndicat des professionnelles et professionnels du milieu de l’éducation de Montréal (SPPMEM)

Syndicat du soutien scolaire de l’Outaouais (CSQ)

Syndicat des travailleurs de l’éducation de l’Est du Québec (STEEQ-CSQ)

Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CHUS-CSN

Technologies NTER, société en commandite

Transplant Québec

Vigi Santé Ltée pour les personnes employées travaillant aux établissements connus sous les désignations sociales suivantes:

— Centre d’hébergement et de soins de longue durée Vigi L’Orchidée blanche

— Centre d’hébergement et de soins de longue durée Vigi Mont-Royal

2. LES PERSONNES EMPLOYÉES DES ÉTABLISSEMENTS AVEC LESQUELS UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9.1) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE

2.1. LES PERSONNES EMPLOYÉES D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 6.2 QUI, LE 31 DÉCEMBRE 2009, COTISENT AU RÉGIME POUR UNE FONCTION OCCUPÉE DANS LE CENTRE DE RECHERCHE OU QUI AURAIENT, À CETTE DATE, COTISÉ AU RÉGIME POUR UNE TELLE FONCTION N’EÛT ÉTÉ QU’ELLES ÉTAIENT EN ABSENCE SANS TRAITEMENT, ADMISSIBLES À L’ASSURANCE-SALAIRE OU EN CONGÉ DE MATERNITÉ OU EN CONGÉ À LA PERSONNE, À L’OCCASION DE LA GROSSESSE OU DE L’ACCOUCHEMENT ET LES PERSONNES EMPLOYÉES QUI, AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2009 MAIS APRÈS LE 3 SEPTEMBRE 1991, ONT COTISÉ AU RÉGIME POUR UNE FONCTION OCCUPÉE DANS LE CENTRE DE RECHERCHE

2.2. LES PERSONNES EMPLOYÉES D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 6.2 QUI DEVIENNENT VISÉES PAR UNE DES QUATRE UNITÉS DE NÉGOCIATION CONSTITUÉES EN VERTU DE LA LOI CONCERNANT LES UNITÉS DE NÉGOCIATION DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES (CHAPITRE U-0.1) OU QUI SONT NOMMÉES OU EMBAUCHÉES APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2009 DANS UN CENTRE DE RECHERCHE DANS LEQUEL TOUTES LES PERSONNES EMPLOYÉES COTISENT, À CETTE DATE, AU PRÉSENT RÉGIME OU AU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

2.3. LES PERSONNES EMPLOYÉES D’UN CENTRE DE RECHERCHE AU SENS DE L’ARTICLE 6.2 DANS LEQUEL DES SCRUTINS FAVORABLES À LA PARTICIPATION DES PERSONNES EMPLOYÉES SE SONT TENUS EN VERTU DE L’ARTICLE 6.1 ET LES PERSONNES EMPLOYÉES NOMMÉES OU EMBAUCHÉES APRÈS LA TENUE DU DERNIER DE CES SCRUTINS

3. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS:

le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement s’ils sont nommés en vertu du premier alinéa de l’article 6.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)

Centre d’Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. s’ils sont à temps plein

Commission de protection du territoire agricole du Québec s’ils sont à temps plein

Régie du bâtiment du Québec s’ils sont à temps plein

Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

4. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

Commission de la construction du Québec

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Commission de surveillance de la langue française

Conseil du statut de la femme

Office québécois de la langue française

Office des personnes handicapées du Québec

Office des services de garde à l’enfance

Retraite Québec

Société de l’assurance automobile du Québec

Société des loteries du Québec

5. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS:

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Société de l’assurance automobile du Québec

6. LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANISMES SUIVANTS:

Société des établissements de plein air du Québec

7. LES AUMÔNIERS À TEMPS PLEIN QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION AU SENS DE LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC (CHAPITRE S-40.1)

8. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

9. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

10. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR

11. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

12.1. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL QUÉBÉCOIS DE L’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE

12.2. LES MEMBRES DU PERSONNEL DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR, D’UN MINISTRE OU D’UNE PERSONNE VISÉE À L’ARTICLE 124.1 DE LA LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE (CHAPITRE A-23.1) QUI SONT ASSURÉS D’UNE RÉINTÉGRATION DANS UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS OU PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

13. TOUTE PERSONNE QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (CHAPITRE R-12).

1973, c. 12, annexe; 1977, c. 21, a. 43; 1982, c. 33, a. 22; 1982, c. 51, a. 48; 1983, c. 24, a. 1; 1983, c. 56, a. 43; 1983, c. 55, a. 161; D. 947-84 du 25.04.84, (1984) 116 G.O. 2, 1999; 1984, c. 7, a. 35; 1984, c. 27, a. 86; D. 1751-84 du 08.08.84, (1984) 116 G.O. 2, 4056; D. 259-85 du 06.02.85, (1985) 117 G.O. 2, 1420; 1984, c. 54, a. 52; 1985, c. 18, a. 27, a. 60; 1985, c. 13, a. 36; 1985, c. 6, a. 520; D. 1888-85 du 18.09.85, (1985) 117 G.O. 2, 5896; D. 2400-85 du 27.11.85, (1985) 117 G.O. 2, 6772; D. 832-86 du 16.06.86, (1986) 118 G.O. 2, 2135; 1986, c. 44, a. 88; 1986, c. 89, a. 50; D. 183-87 du 11.02.87, (1987) 119 G.O. 2, 1402; D. 639-87 du 29.04.87, (1987) 119 G.O. 2, 2939; 1987, c. 47, a. 83; D. 1888-87 du 16.12.87, (1988) 120 G.O. 2, 1; 1987, c. 71, a. 61; D. 1647-88 du 02.11.88, (1988) 120 G.O. 2, 5612; D. 1843-88 du 14.12.88, (1988) 120 G.O. 2, 6040; D. 1844-88 du 14.12.88, (1988) 120 G.O. 2, 6041; 1988, c. 82, a. 55; 1987, c. 20, a. 2; 1988, c. 47, a. 21; D. 767-89 du 24.05.89, (1989) 121 G.O. 2, 3043; D. 889-89 du 14.06.89, (1989) 121 G.O. 2, 3273; D. 1224-89 du 02.08.89, (1989) 121 G.O. 2, 4797; D. 1583-89 du 10.10.89, (1989) 121 G.O. 2, 5433; D. 1773-89 du 22.11.89, (1989) 121 G.O. 2, 5805; D. 1942-89 du 20.12.89, (1990) 122 G.O. 2, 95; D. 584-90 du 02.05.90, (1990) 122 G.O. 2, 1911; 1990, c. 32, a. 24; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 42, a. 56; 1990, c. 46, a. 48; D. 1643-90 du 28.11.90, (1990) 122 G.O. 2, 4309; 1990, c. 87, a. 77; D. 353-91 du 20.03.91, (1991) 123 G.O. 2, 1798; 1991, c. 14, a. 30; D. 1353-91 du 09.10.91, (1991) 123 G.O. 2, 5797; D. 398-92 du 25.03.92, (1992) 124 G.O. 2, 2537; D. 399-92 du 25.03.92, (1992) 124 G.O. 2, 2469; D. 669-92 du 06.05.92, (1992) 124 G.O. 2, 3543; 1991, c. 43, a. 22; 1992, c. 44, a. 71; D. 1263-92 du 01.09.92, (1992) 124 G.O. 2, 5851; 1992, c. 21, a. 293; D. 1666-92 du 25.11.92, (1992) 124 G.O. 2, 7107; 1992, c. 67, a. 53; D. 327-93 du 17.03.93, (1993) 125 G.O. 2, 2442; 1992, c. 44, a. 71; 1993, c. 41, a. 31; 1992, c. 68, a. 153; D. 1202-93 du 01.09.93, (1993) 125 G.O. 2, 6631; D. 1573-93 du 17.11.93, (1993) 125 G.O. 2, 8049; D. 1728-93 du 08.12.93, (1993) 125 G.O. 2, 8887; 1993, c. 74, a. 13; 1993, c. 40, a. 65; 1993, c. 50, a. 6; D. 555-94 du 20.04.94, (1994) 126 G.O. 2, 2091; D. 1056-94 du 13.07.94, (1994) 126 G.O. 2, 4268; 1994, c. 27, a. 42; D. 1321-94 du 07.09.94, (1994) 126 G.O. 2, 5911; D. 1322-94 du 07.09.94, (1994) 126 G.O. 2, 5911; D. 1323-94 du 07.09.94, (1994) 126 G.O. 2, 5912; D. 1324-94 du 07.09.94, (1994) 126 G.O. 2, 5913; D. 1800-94 du 21.12.94, (1995) 127 G.O. 2, 107; 1994, c. 21, a. 49; D. 538-95 du 26.04.95, (1995) 127 G.O. 2, 1979; 1995, c. 46, a. 20; D. 928-95 du 05.07.95, (1995) 127 G.O. 2, 3166; D. 1194-95 du 06.09.95, (1995) 127 G.O. 2, 4186; D. 1506-95 du 22.11.95, (1995) 127 G.O. 2, 5005; 1995, c. 27, a. 20; D. 81-96 du 24.01.96, (1996) 128 G.O. 2, 1385; D. 556-96 du 15.05.96, (1996) 128 G.O. 2, 2993; D. 557-96 du 15.05-96, (1996) 128 G.O. 2, 2994; D. 821-96 du 03.07.96, (1996) 128 G.O. 2, 4107; D. 1051-96 du 28.08.96, (1996) 128 G.O. 2, 5357; D. 1493-96 du 04.12.96, (1996) 128 G.O. 2, 6823; D. 1589-96 du 18.12.96, (1997) 129 G.O. 2, 94, 831; D. 629-97 du 13.05.97, (1997) 129 G.O. 2, 3017; 1997, c. 26, a. 35; 1997, c. 36, a. 13; D. 788-97 du 18.06.97, (1997) 129 G.O. 2, 4280; 1997, c. 50, a. 57; D. 1105-97 du 28.08.97, (1997) 129 G.O. 2, 5819; D. 1652-97 du 17.12.97, (1997) 129 G.O. 2, 8116; 1997, c. 83, a. 37; 1997, c. 63, a. 121; D. 296-98 du 18.03.98, (1998) 130 G.O. 2, 1785; D. 297-98 du 18.03.98, (1998) 130 G.O. 2, 1786; 1997, c. 27, a. 33; 1997, c. 43, a. 631; 1997, c. 79, a. 52; D. 730-98 du 03.06.98, (1998) 130 G.O. 2, 3057; D. 764-98 du 10.06.98, (1998) 130 G.O. 2, 3185; 1998, c. 17, a. 61; D. 1155-98 du 09.09.98, (1998) 130 G.O. 2, 5251; 1998, c. 42, a. 48; D. 1524-98 du 16.12.98, (1998) 130 G.O. 2, 6555; D. 231-99 du 24.03.99, (1999) 131 G.O. 2, 875; 1998, c. 44, a. 53; D. 467-99 du 28.04.99, (1999) 131 G.O. 2, 1733; D. 633-99 du 09.06.99, (1999) 131 G.O. 2, 2431; D. 819-99 du 07.07.99, (1999) 131 G.O. 2, 3040; D. 902-99 du 11.08.99, (1999) 131 G.O. 2, 3937; 1999, c. 11, a. 54; 1999, c. 34, a. 54; D. 1398-99 du 15.12.99, (1999) 131 G.O. 2, 6809; D. 1399-99 du 15.12.99, (1999) 131 G.O. 2, 6811; 1999, c. 73, a. 14; D. 166-2000 du 01.03.2000, (2000) 132 G.O. 2, 1616; D. 561-2000 du 09.05.2000, (2000) 132 G.O. 2, 2964; 2000, c. 32, a. 48; D. 824-2000 du 28.06.2000, (2000) 132 G.O. 2, 4597; D. 965-2000 du 16.08.2000, (2000) 132 G.O. 2, 5665; D. 1109-2000 du 20.09.2000, (2000) 132 G.O. 2, 6421; D. 1168-2000 du 4.10.2000, (2000) 132 G.O. 2, 6609; C.T. 195744 du 21.12.2000, (2001) 133 G.O. 2, 550; 2001, c. 31, a. 361; C.T. 196698 du 26.06.2001, (2001) 133 G.O. 2, 5188; C.T. 196963 du 21.08.2001, (2001) 133 G.O. 2, 6215; C.T. 197036 du 11.09.2001, (2001) 133 G.O. 2, 6489; C.T. 197037 du 11.09.2001, (2001) 133 G.O. 2, 6490; C.T. 197300 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7964; C.T. 197301 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7966; C.T. 197302 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7968; C.T. 197303 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7970; C.T. 197373 du 04.12.2001, (2001) 133 G.O. 2, 8311; C.T. 197375 du 04.12.2001, (2001) 133 G.O. 2, 8313; C.T. 197464 du 18.12.2001, (2002) 134 G.O. 2, 265; 2001, c. 69, a. 12; 2001, c. 11, a. 20; C.T. 198080 du 16.04.2002, (2002) 134 G.O. 2, 2935; 2002, c. 30, a. 71, a. 74; C.T. 198513 du 25.06.2002, (2002) 134 G.O. 2, 5091; 2002, c. 28, a. 42; C.T. 198941 du 22.10.2002, (2002) 134 G.O. 2, 7694; 2001, c. 26, a. 156; 2002, c. 69, a. 150; C.T. 199356 du 11.02.2003, (2003) 135 G.O. 2, 1267; C.T. 200156 du 09.09.2003, (2003) 135 G.O. 2, 4343; C.T. 200157 du 09.09.2003, (2003) 135 G.O. 2, 4345; C.T. 200158 du 09.09.2003, (2003) 135 G.O. 2, 4348; C.T. 200479 du 09.12.2003, (2003) 135 G.O. 2, 5676; 2002, c. 45, a. 555; C.T. 200671 du 24.02.2004, (2004) 136 G.O. 2, 1443; C.T. 200976 du 20.04.2004, (2004) 136 G.O. 2, 2185; C.T. 201230 du 14.06.2004, (2004) 136 G.O. 2, 3037; 2004, c. 37, a. 83; 2004, c. 39, a. 175; C.T. 201902 du 25.01.2005, (2005) 137 G.O. 2, 661; 2004, c. 32, a. 57; C.T. 203155 du 13.12.2005, (2006) 138 G.O. 2, 279; C.T. 203156 du 13.12.2005, (2006) 138 G.O. 2, 280; C.T. 203185 du 19.12.2005, (2006) 138 G.O. 2, 365; 2005, c. 32, a. 289; 2004, c. 25, a. 66; 2005, c. 32, a. 289; C.T. 203812 du 06.06.2006, (2006) 138 G.O. 2, 2613; C.T. 203919 du 19.06.2006, (2006) 138 G.O. 2, 2905; C.T. 204239 du 12.09.2006, (2006) 138 G.O. 2, 4479; C.T. 204549 du 05.12.2006, (2006) 138 G.O. 2, 5821; C.T. 204566 du 11.12.2006, (2006) 138 G.O. 2, 5923; 2006, c. 46, a. 56; 2002, c. 24, a. 204; 1994, c. 2, a. 79; C.T. 204926 du 08.05.2007, (2007) 139 G.O. 2, 2047; 2006, c. 49, a. 110; C.T. 205842 du 18.12.2007, (2008) 140 G.O. 2, 189; 2007, c. 43, a. 93; 2006, c. 57, a. 41; C.T. 206592 du 17.06.2008, (2008) 140 G.O. 2, 3913; C.T. 206593 du 17.06.2008, (2008) 140 G.O. 2, 3914; C.T. 206748 du 22.07.2008, (2008) 140 G.O. 2, 4530; C.T. 207154 du 15.12.2008, (2009) 141 G.O. 2, 27; 2009, c. 7, a. 45; 2009, c. 32, a. 27; C.T. 208371 du 17.11.2009, (2009) 141 G.O. 2, 5833; C.T. 208791 du 16.03.2010, (2010) 142 G.O. 2, 1165; 2009, c. 53, a. 47; 2010, c. 11, a. 35; 2010, c. 15, a. 79; 2009, c. 6, a. 33; C.T. 209125 du 29.06.2010, (2010) 142 G.O. 2, 3298; 2010, c. 12, a. 34; 2010, c. 11, a. 35; 2010, c. 23, a. 17; 2010, c. 31, a. 157; 2010, c. 37, a. 118; 2011, c. 16, a. 248; 2011, c. 16, ann. II, a. 70; 2011, c. 16, a. 248; C.T. 210772 du 08.11.2011, (2011) 143 G.O. 2, 5244; 2012, c. 6, a. 25; C.T. 212062 du 18.12.2012, (2013) 145 G.O. 2, 254; C.T. 213161 du 10.09.2013, (2013) 145 G.O. 2, 4275; 2013, c. 23, a. 131; C.T. 213886 du 06.05.2014, (2014) 146 G.O. 2, 1865; C.T. 214436 du 09.12.2014, (2014) 146 G.O. 2, 4681; 2014, c. 16, a. 90; C.T. 215181 du 29.06.2015, (2015) 147 G.O. 2, 2221; 2015, c. 15, a. 186; 2015, c. 20, a. 61; N.I. 2016-01-01 (NCPC); C.T. 216463 du 31.05.2016, (2016) 148 G.O. 2, 2917; C.T. 217265 du 07.02.2017, (2017) 149 G.O. 2, 377; C.T. 217980 du 11.07.2017, (2017) G.O. 2, 3262; C.T. 218306 du 21.11.2017, (2017) G.O. 2, 5561; 2017, c. 27, a. 206; 2017, c. 222017, c. 22, a. 1311; C.T. 219210 du 01.05.2018, (2018) 150 G.O. 2, 3293; 2018, c. 192018, c. 19, a. 101; 2018, c. 182018, c. 18, a. 1171; C.T. 220323 du 22.01.2019, (2019) 151 G.O. 2, 293; C.T. 222816 du 18.08.2020, (2020) 152 G.O. 2, 3869; 2020, c. 22020, c. 2, a. 581; 2020, c. 102020, c. 10, a. 4811; C.T. 224322 du 11.05.2021, (2021) 153 G.O. 2, 2447; C.T. 224397 du 01.06.2021, (2021) 153 G.O. 2, 2759; 2021, c. 32021, c. 3, a. 751; 2021, c. 272021, c. 27, a. 2361; 2022, c. 1, a. 10; 2022, c. 142022, c. 14, a. 1601; 2022, c. 222022, c. 22, a. 26311; C.T. 227642 du 07.02.2023, (2023) 155 G.O. 2, 473; C.T. 228175 du 28.03.2023, (2023) 155 G.O. 2, 1071; C.T. 229368 du 05.12.2023, (2023) 155 G.O. 2, 5885; C.T. 229668 du 06.02.2024, (2024) 156 G.O. 2, 1059; C.T. 230252 du 19.03.2024, (2024) 156 G.O. 2, 1631; 2023, c. 342023, c. 34, a. 122011b; 2024, c. 162024, c. 16, a. 1211.

Concernant «Jardins du Haut Saint-Laurent (1992) inc.», voir C.T. 229368 du 05.12.2023, (2023) 155 G.O. 2, 5885.

2024-05-06 Afficher le texte complet à cette date