Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Société peut demander sa prorogation comme société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44) comme si elle avait été constituée en personne morale sous cette loi.
À compter de sa prorogation, la Société cesse d’être régie par la présente loi.
1982, c. 28, a. 31; 1986, c. 60, a. 14; 1999, c. 40, a. 240.
31. La Société peut demander sa prorogation comme société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44) comme si elle avait été constituée en corporation sous cette loi.
À compter de sa prorogation, la Société cesse d’être régie par la présente loi.
1982, c. 28, a. 31; 1986, c. 60, a. 14.
31. La Société peut demander sa prorogation comme société régie par la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes (Statuts du Canada, 1974-1975-1976, chapitre 33) comme si elle avait été constituée en corporation sous cette loi.
À compter de sa prorogation, la Société cesse d’être régie par la présente loi.
1982, c. 28, a. 31; 1986, c. 60, a. 14.
31. Les sections I et VII de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P‐16) s’appliquent à la Société.
1982, c. 28, a. 31.
© Gouvernement du Québec