Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 53 des lois de 1975, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 83 à 134, 136 et 137, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre Q-1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 83, 84, 86 à 91, 96, 97, 100 à 120, 123 à 131 du chapitre 53 des lois de 1975, tels qu’en vigueur au 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre Q-1 des Lois refondues.