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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La somme forfaitaire est versée après son établissement.
À la demande d’une personne victime admissible, la somme forfaitaire peut lui être versée sur une période de temps de 12 ou de 24 mois, sous forme de versements périodiques égaux qui correspondent ensemble au montant de la somme forfaitaire augmentée d’un intérêt déterminé par un règlement du gouvernement. Les modalités de ce versement sont prévues par ce règlement.
2021, c. 13, a. 40.
En vig.: 2021-10-13
40. La somme forfaitaire est versée après son établissement.
À la demande d’une personne victime admissible, la somme forfaitaire peut lui être versée sur une période de temps de 12 ou de 24 mois, sous forme de versements périodiques égaux qui correspondent ensemble au montant de la somme forfaitaire augmentée d’un intérêt déterminé par un règlement du gouvernement. Les modalités de ce versement sont prévues par ce règlement.
2021, c. 13, a. 40.
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