Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre disposition d’une loi ou d’un règlement, une référence à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) est remplacée par une référence à la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1).
2021, c. 13, a. 174.
En vig.: 2021-10-13
174. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre disposition d’une loi ou d’un règlement, une référence à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) est remplacée par une référence à la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1).
2021, c. 13, a. 174.
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