P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 85.2 Versions de la disposition

2017-10-01

85.2. Lorsqu’une sanction administrative pécuniaire est imposée à un titulaire pour un manquement prévu à l’article 85.1, la Régie lui notifie un avis de réclamation.

Un tel avis doit énoncer:

1°  le montant réclamé et les motifs de son exigibilité;

2°  les modalités de paiement du montant réclamé;

3°  la façon de contester l’avis de réclamation;

4°  que le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s’il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner la révocation de plein droit de son permis.

2016, c. 7, a. 73.