Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments

Article 5
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Texte complet
5. Une cote relative à la performance environnementale est attribuée à tout bâtiment déterminé par règlement du gouvernement.
2024, c. 5, a. 1.
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