Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments
Article 29
Versions de la disposition
29. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser le ministre à déléguer à toute personne ou à tout organisme, généralement ou spécialement et selon les conditions et les modalités que ce règlement détermine, l’application d’une disposition de ce règlement.
La délégation effectuée en application d’un règlement pris en vertu du premier alinéa entre en vigueur à la date de la publication dans la Gazette officielle du Québec d’un arrêté pris par le ministre à cet effet ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
