P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments

Article 23 Versions de la disposition

2024-03-27

23. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de respecter l’une des obligations prévues à l’article 4;

2°  de transmettre au ministre la cote de performance environnementale attribuée à son bâtiment en application du premier alinéa de l’article 6;

3°  d’afficher ou de divulguer la cote de performance environnementale de son bâtiment en application de l’article 18.

2024, c. 5, a. 1.