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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments
Article 18
Versions de la disposition
18. Le propriétaire d’un bâtiment doit, selon les cas et les conditions déterminés par règlement du gouvernement, afficher la cote de performance environnementale du bâtiment attribuée conformément à la section II du chapitre II. Ce règlement peut également prévoir les cas et les conditions selon lesquels un propriétaire doit divulguer cette cote à un tiers.
