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Décisions des tribunaux
P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments
Article 1
Versions de la disposition
1. La présente loi vise à encadrer la performance environnementale des bâtiments.
Au sens de la présente loi, la performance environnementale s’entend de caractéristiques d’un bâtiment qui ont un impact sur l’environnement, notamment son empreinte carbone, l’énergie qui est utilisée par ce bâtiment et le moment auquel elle est utilisée, l’énergie produite par ce bâtiment ainsi que les équipements favorisant la mobilité durable de ses occupants ou ses utilisateurs.
