Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, l’administrateur, l’employé ou le dirigeant de la personne morale qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l’infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
1984, c. 16, a. 53; 1999, c. 40, a. 209.
53. Lorsqu’une corporation commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, l’administrateur, l’employé ou le représentant de la corporation qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l’infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
1984, c. 16, a. 53.
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