Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsqu’une portion de la rive ou du lit des eaux avec ou sans marée ne fait pas partie du domaine de l’État, le ministre peut, après s’être entendu avec le propriétaire de cette portion, concéder le droit de l’utiliser pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale.
1984, c. 16, a. 5; 1999, c. 40, a. 209.
5. Lorsqu’une portion de la rive ou du lit des eaux avec ou sans marée ne fait pas partie du domaine public, le ministre peut, après s’être entendu avec le propriétaire de cette portion, concéder le droit de l’utiliser pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale.
1984, c. 16, a. 5.
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