Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le ministre peut, dans les eaux sans marée du domaine de l’État, concéder le droit de pêcher à des fins commerciales.
Ce droit comprend le droit d’utiliser, dans ces eaux, la portion de la rive ou du lit qui fait partie du domaine de l’État pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale.
1984, c. 16, a. 3; 1999, c. 40, a. 209.
3. Le ministre peut, dans les eaux sans marée du domaine public, concéder le droit de pêcher à des fins commerciales.
Ce droit comprend le droit d’utiliser, dans ces eaux, la portion de la rive ou du lit qui fait partie du domaine public pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale.
1984, c. 16, a. 3.
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