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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine imagerie médicale communique, sur demande, à un intervenant ou organisme autorisé, conformément à leurs autorisations d’accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
2012, c. 23, a. 36.
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