Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Les renseignements collectés dans le cadre du projet expérimental font partie des banques de renseignements de santé des domaines cliniques et des registres constitués en vertu de la présente loi.
Toutefois, les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé du domaine médicament qui ont été collectés avant le 1er janvier 2010 ne peuvent être communiqués au moyen du Dossier santé Québec. Il en est de même des renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé du domaine laboratoire si ceux-ci ont été collectés avant le 1er janvier 2009.
2012, c. 23, a. 137.
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