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P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Est constitué un comité d’harmonisation composé de représentants du ministre et du ministre fédéral, chargé de l’harmonisation et de la mise en oeuvre des activités et programmes du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada à l’égard du parc, notamment en matière de protection des écosystèmes, de planification, de gestion, de délivrance de permis et autres autorisations, de consultation, de programmation d’activités, de communication et de partage des infrastructures, installations et équipements.
Le comité d’harmonisation est également chargé d’harmoniser les projets de règlements d’application de la présente loi avec les projets de règlements d’application de la loi fédérale sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent .
1997, c. 16, a. 15.
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