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P-7 - Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1972, c. 50, a. 7; 1996, c. 2, a. 758.
6. Toute construction, reconstruction, transformation, addition ou implantation nouvelle de bâtiment, sauf pour fins agricoles sur des terres en culture, est prohibée dans la municipalité de la paroisse de Saint-Gérard-des-Laurentides, dans la municipalité de Saint-Jean-des-Piles et dans la municipalité de la paroisse de Saint-Mathieu (comté de Saint-Maurice) durant une période de deux ans à compter du 12 mai 1972.
La confection de tout plan de division ou de subdivision de terrain est également interdite dans ces municipalités durant la même période, de même que la modification ou l’annulation du livre de renvoi d’une subdivision.
Toutefois, le gouvernement peut en tout temps soustraire toute partie de ces municipalités aux prohibitions édictées par le présent article. Ces prohibitions cessent alors de s’appliquer à compter de la date de la publication dans la Gazette officielle du Québec, par le ministre des Affaires municipales, d’un avis contenant la description du territoire ainsi soustrait aux prohibitions édictées par le présent article.
1972, c. 50, a. 7.
© Gouvernement du Québec