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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
298. Le sous-paragraphe v du paragraphe b du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) doit se lire, pour la période comprise entre le 19 mai 2010 et le 14 février 2011, comme suit:
«v. de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), de la Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) ainsi que des articles mentionnés à l’article 301 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application ou à l’exécution de ces lois ou de ces dispositions législatives;».
2010, c. 7, a. 298.
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