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p-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

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À jour au 19 mai 2010
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-44.1
Loi sur la publicité légale des entreprises
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Non en vigueur
184. (Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 184.
Non en vigueur
185. (Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 185.
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
234. (Modification intégrée au c. P-45, a. 73.3).
2010, c. 7, a. 234.
CHAPITRE XIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
298. Le sous-paragraphe v du paragraphe b du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) doit se lire, pour la période comprise entre le 19 mai 2010 et le 14 février 2011, comme suit:
«v. de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), de la Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) ainsi que des articles mentionnés à l’article 301 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application ou à l’exécution de ces lois ou de ces dispositions législatives;».
2010, c. 7, a. 298.
300. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
2010, c. 7, a. 300.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
302. (Omis).
2010, c. 7, a. 302.
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