P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 6 Versions de la disposition

2000-11-15

6. Le ministre peut élaborer un programme d’aide financière pour le propriétaire qui s’est conformé à une ordonnance émise en vertu des dispositions de la présente section.

Toutefois, l’accomplissement de toute mesure prescrite par un médecin vétérinaire désigné ou par le ministre ne donne ouverture à aucune réclamation en réparation du préjudice qui résulterait d’un tel accomplissement, sauf au cas de mauvaise foi.

S. R. 1964, c. 126, a. 6; 1991, c. 61, a. 6; 1999, c. 40, a. 236; 2000, c. 40, a. 8.

1999-10-22

6. Le ministre peut élaborer un programme d’aide financière pour le propriétaire qui s’est conformé à une ordonnance émise par un médecin vétérinaire désigné.

Toutefois, l’accomplissement de toute mesure prescrite par un médecin vétérinaire désigné ou par le ministre ne donne ouverture à aucune réclamation en réparation du préjudice qui résulterait d’un tel accomplissement, sauf au cas de mauvaise foi.

S. R. 1964, c. 126, a. 6; 1991, c. 61, a. 6; 1999, c. 40, a. 236.

1991-12-12

6. Le ministre peut élaborer un programme d’aide financière pour le propriétaire qui s’est conformé à une ordonnance émise par un médecin vétérinaire désigné.

Toutefois, l’accomplissement de toute mesure prescrite par un médecin vétérinaire désigné ou par le ministre ne donne ouverture à aucune réclamation pour des dommages qui résulteraient d’un tel accomplissement, sauf au cas de mauvaise foi.

S. R. 1964, c. 126, a. 6; 1991, c. 61, a. 6.

1977-12-31

6. L’accomplissement d’une mesure sanitaire prescrite par la présente section ou un règlement adopté sous son empire ne donne ouverture à aucune réclamation en dommages, sauf au cas de malice ou de mauvaise foi.

S. R. 1964, c. 126, a. 6.