Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42.2 - Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute thérapie de conversion est réputée porter atteinte au droit à l’intégrité et à la dignité de la personne qui la suit.
Toute personne ayant suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du préjudice qui en résulte.
2020, c. 28, a. 2.
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