Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42.2 - Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
Article 14
Versions de la disposition
14. Afin d’assurer la mise en œuvre de la présente loi, le gouvernement doit, au plus tard le 11 décembre 2021, adopter et rendre public un plan d’action gouvernemental pour lutter contre les thérapies de conversion en y précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour atteindre les buts poursuivis.
Les conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des activités prévues au plan d’action, de même que ceux reliés à l’atteinte des buts poursuivis, sont déterminés par le gouvernement.
Le ministre doit annuellement présenter au gouvernement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action gouvernemental. Le ministre doit rendre public ce rapport dans les 60 jours qui suivent sa présentation au gouvernement.
