Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures
Article 16
Versions de la disposition
16. Le propriétaire ou le gardien du bien saisi doit en assurer la garde.
Malgré le premier alinéa, l’inspecteur peut désigner un autre gardien ou placer le bien saisi dans un autre lieu pour fins de garde.
La garde du bien saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 17 à 20 ou, en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait décidé autrement.
