Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42.1.1 - Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions
Article 2
Versions de la disposition
2. Aux fins de la présente loi, on entend par:
1° «élu municipal» : un membre d’un conseil d’une municipalité locale ou un préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);
2° «organisme municipal» : une municipalité locale, une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine, une société de transport en commun, une régie intermunicipale, l’Administration régionale Kativik ou le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James.
