P-42.1.1 - Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions

Article 1 Versions de la disposition

2024-06-06

1. La présente loi vise à valoriser le rôle des élus municipaux, à encourager les candidatures aux élections municipales et à contribuer à la rétention des élus municipaux en favorisant l’exercice des fonctions électives au sein des institutions municipales québécoises sans entraves et à l’abri des menaces, du harcèlement et de l’intimidation, sans restreindre le droit de toute personne de participer aux débats publics.

2024, c. 24, a. 1.