P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 76 Versions de la disposition

1997-12-01

76. Le permis devient caduc:

1°  s’il est transféré ou aliéné;

2°  si le lot ou la partie du lot visé dans le permis est transféré ou fait l’objet d’une aliénation;

3°  si l’exploitation du titulaire du permis ou ses intérêts dans cette exploitation sont transférés ou aliénés.

1978, c. 10, a. 76; 1997, c. 43, a. 875.

1978-12-22

76. Le permis devient caduc:

1°  s’il est transféré ou aliéné;

2°  si le lot ou la partie du lot visé dans le permis est transféré ou fait l’objet d’une aliénation;

3°  si l’exploitation du détenteur du permis ou ses intérêts dans cette exploitation sont transférés ou aliénés.

1978, c. 10, a. 76.