P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 58.5 Versions de la disposition

2017-06-16

58.5. Une demande est irrecevable si la commission a reçu un avis de non-conformité au règlement de zonage de la municipalité locale ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire.

Elle est néanmoins recevable sur réception:

a)  d’une copie d’un projet de règlement adopté par le conseil de la municipalité locale et dont l’objet serait de rendre la demande conforme au règlement de zonage, et

b)  d’un avis de la municipalité régionale de comté ou de la communauté à l’effet que la modification envisagée par la municipalité locale serait conforme au schéma ou aux mesures de contrôle intérimaires de cette municipalité régionale de comté ou de cette communauté.

Est également irrecevable une demande qui ne satisfait pas aux conditions d’une décision favorable à la demande à portée collective à laquelle elle se rapporte.

1996, c. 26, a. 35; 2017, c. 13, a. 191.

1997-06-20

58.5. Une demande est irrecevable si la commission a reçu un avis de non-conformité au règlement de zonage de la municipalité locale ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire.

Elle est néanmoins recevable sur réception:

a)  d’une copie d’un projet de règlement adopté par le conseil de la municipalité locale et dont l’objet serait de rendre la demande conforme au règlement de zonage, et

b)  d’un avis de la municipalité régionale de comté ou de la communauté à l’effet que la modification envisagée par la municipalité locale serait conforme au schéma ou aux mesures de contrôle intérimaires de cette municipalité régionale de comté ou de cette communauté.

1996, c. 26, a. 35.