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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Le directeur peut suspendre ou annuler le permis de toute personne qui ne possède plus les qualités requises par règlement ou qui ne remplit plus les conditions prescrites par règlement. Il peut également suspendre ou annuler le permis de toute personne qui refuse ou néglige de se soumettre aux prescriptions de la présente loi ou des règlements après en avoir été requise, par écrit, par le directeur ou un inspecteur.
1971, c. 74, a. 92.
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