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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Si le consommateur requiert un bien pour une fin déterminée, le commerçant doit l’indiquer au contrat à la demande du consommateur. Dans un tel cas, le contrat est réputé contenir une clause garantissant que ce bien peut normalement servir à la fin indiquée.
1971, c. 74, a. 61.
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