P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 26 Versions de la disposition

1977-12-31

26. À la fin de chaque période, le commerçant doit fournir au consommateur un état de compte énonçant:

a)  la date de la fin de la période;

b)  le solde du compte à la fin de la période précédente;

c)  la date et le montant de chaque nouvelle avance portée au débit du compte du consommateur au cours de la période;

d)  la date et le montant de chaque paiement effectué par le consommateur au cours de la période;

e)  le coût de crédit exigé pendant la période;

f)  le solde du compte à la fin de la période;

g)  le paiement minimum requis pour cette période;

h)  toute autre mention requise par règlement.

La mention prévue au paragraphe c n’est pas requise si le commerçant annexe à l’état de compte une copie des pièces justificatives des avances visées dans ce paragraphe.

1971, c. 74, a. 26.