Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Toute personne autre qu’une corporation qui
a)  enfreint la présente loi ou un règlement;
b)  donne une fausse information au directeur ou à un inspecteur relativement à l’application de la présente loi ou des règlements;
c)  n’obtempère pas à une décision du ministre ou du directeur, ou
d)  entrave l’application de la présente loi ou d’un règlement, est coupable d’une infraction et passible d’une amende d’au moins cent dollars et d’au plus deux mille dollars ou d’un emprisonnement d’au plus un an.
1971, c. 74, a. 110.
© Gouvernement du Québec