P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 5 Versions de la disposition

2018-06-13

5. Toute municipalité locale est chargée de l’application sur son territoire d’un règlement pris en application de la présente loi. À cette fin, la municipalité peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité pour agir comme inspecteur ou enquêteur sur le territoire de cette municipalité aux fins de veiller à son application.

Un fonctionnaire ou un employé ainsi désigné doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

2018, c. 22, a. 5.