Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 13
Versions de la disposition
13. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
À compter du 3 septembre 2020, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation exerce les fonctions et responsabilités de la ministre de la Sécurité publique prévues à la présente loi. Décret 691-2020 du 30 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 3107.
