Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le directeur de chaque école établit les règles pour la discipline et la régie interne de son institution.
Ces règles doivent, pour entrer en vigueur, être approuvées par le ministre. Elles doivent être conciliables avec les règlements adoptés par ce dernier en vertu de l’article 50.
S. R. 1964, c. 220, a. 9.
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