Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le ministre des affaires sociales agit d’office comme secrétaire de la province en ce qui concerne les attributions et juridictions accordées à ce dernier par l’article 21 de la Loi sur les jeunes délinquants (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre J-3).
S. R. 1964, c. 220, a. 48; 1970, c. 42, a. 17.
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