P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 47 Versions de la disposition

1977-12-31

47. Lorsqu’un enfant est mis en congé définitif, un avis doit en être donné au directeur de l’école et celui-ci doit prévenir le père, la mère, le tuteur ou toute autre personne tenue de prendre soin de l’enfant du jour, de l’heure et du lieu de cette mise en congé.

La personne à qui cet avis est adressé est tenue de se rendre à l’endroit et au temps indiqués dans l’avis pour prendre charge de l’enfant; si elle refuse ou néglige de le faire sans excuse valable, elle est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende n’excédant pas cinquante dollars ou d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois, en outre des frais.

Dans les districts où il y a une Cour de bien-être social, ces poursuites seront entendues par un juge de cette cour.

S. R. 1964, c. 220, a. 41.