Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 20
Versions de la disposition
20. Les membres du comité, autres que le président et le vice-président, sont nommés durant bon plaisir; ils sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du comité; ils reçoivent, en outre, une allocation de présence fixée par le gouvernement.
