Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les dispositions de la présente loi ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte aux droits de l’Ordinaire sur les communautés religieuses catholiques, ni à leurs intérêts religieux, moraux et disciplinaires.
S. R. 1964, c. 220, a. 14.
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