Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le directeur doit faciliter la visite de l’école au ministre et à ses représentants.
Il doit aussi fournir, à demande, les renseignements que le ministre ou ses représentants autorisés désirent obtenir relativement à l’emploi des sommes payées à l’école par le gouvernement et leur donner accès aux livres de comptabilité.
S. R. 1964, c. 220, a. 13.
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