Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les directeurs ne sont pas tenus de recevoir ou de garder les enfants que leur état physique ou mental empêche de suivre les règlements de l’école. Cette incapacité est déterminée par les services cliniques désignés par le ministre.
S. R. 1964, c. 220, a. 11.
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