Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Tout établissement et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l’exécution des mesures volontaires. Il en est de même des personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures.
1977, c. 20, a. 55; 1981, c. 2, a. 14; 1984, c. 4, a. 29; 1994, c. 35, a. 34; 2006, c. 34, a. 30.
55. Tout établissement et tout organisme du milieu scolaire doivent collaborer par tous les moyens à leur disposition à l’exécution des mesures volontaires. Il en est de même des personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures.
1977, c. 20, a. 55; 1981, c. 2, a. 14; 1984, c. 4, a. 29; 1994, c. 35, a. 34.
55. Tout établissement doit faciliter par tous les moyens à sa disposition l’exécution des mesures volontaires. Il en est de même des personnes ou organismes qui consentent à appliquer de telles mesures.
1977, c. 20, a. 55; 1981, c. 2, a. 14; 1984, c. 4, a. 29.
55. Le centre de services sociaux doit faciliter par tous les moyens à sa disposition l’exécution des mesures volontaires. Il en est de même des personnes ou organismes qui consentent à appliquer de telles mesures.
1977, c. 20, a. 55; 1981, c. 2, a. 14.
55. Le centre de services sociaux doit faciliter par tous les moyens à sa disposition l’exécution des mesures volontaires.
1977, c. 20, a. 55.
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