Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les articles 39 et 40 s’appliquent même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant une situation visée à l’article 38 ou 38.1.
1977, c. 20, a. 41; 1989, c. 53, a. 12; 2006, c. 34, a. 18; 2022, c. 11, a. 30.
41. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 41; 1989, c. 53, a. 12; 2006, c. 34, a. 18.
41. Le directeur doit aviser la Commission dans le cas d’un enfant victime d’abus sexuels ou soumis à des mauvais traitements physiques par suite d’excès ou de négligence.
1977, c. 20, a. 41; 1989, c. 53, a. 12.
41. Le directeur doit aviser le Comité dans le cas d’un enfant victime d’abus sexuels ou soumis à des mauvais traitements physiques par suite d’excès ou de négligence.
1977, c. 20, a. 41.
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