Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 25.2
Versions de la disposition

Texte complet
25.2. La Commission peut recommander la cessation de l’acte reproché ou l’accomplissement, dans le délai qu’elle fixe, de toute mesure visant à corriger la situation.
1984, c. 4, a. 12; 1989, c. 53, a. 12.
25.2. Le Comité peut recommander la cessation de l’acte reproché ou l’accomplissement, dans le délai qu’il fixe, de toute mesure visant à corriger la situation.
1984, c. 4, a. 12.
© Gouvernement du Québec