Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 131.15, 131.17, 134 à 136, 154 et 155, sauf quant à l’intervention du directeur suivant l’article 95.0.1 ou 131.17. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62; 2005, c. 24, a. 46; 2017, c. 12, a. 86; 2022, c. 11, a. 64.
Le ministre responsable des Services sociaux exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Santé et des Services sociaux à l'égard de la protection de l'enfance et de la jeunesse prévue à la présente loi. Décret 1652-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6520.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155, sauf quant à l’intervention du directeur suivant l’article 95.0.1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62; 2005, c. 24, a. 46; 2017, c. 12, a. 86.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62; 2005, c. 24, a. 46.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application des articles 23 à 27. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi et relatives à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 12 à 30, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 12 à 30, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 12 à 30, 47, 73 à 131, 134 à 136, 140 à 145, 148, 149, 154 et 155. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156.
© Gouvernement du Québec